Conditions générales de vente (CGV)
1. Champ d'application
La société profitrip GmbH (ci-après « roomsXXL.be ») gère le site www.roomsXXL.be dédié à la réservation d'hôtels. Sur ce site, les utilisateurs peuvent rechercher et réserver des nuits d'hôtel (ci-après « prestations de voyage ») proposées par différents prestataires. roomsXXL.be joue seulement le rôle d'intermédiaire. roomsXXL.be n'organise lui-même aucun voyage. En cas de réservation, le contrat concernant le voyage lie exclusivement l'utilisateur et le prestataire.
Les présentes Conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toute utilisation du site www.roomsXXL.be. Des conditions de vente différentes, contraires ou complémentaires ne sauraient s'appliquer, à moins de faire l'objet d'un accord explicite.
2. Utilisation du site internet
Seules les personnes majeures et pleinement capables de contracter peuvent effectuer des réservations sur le site. Sur demande, les utilisateurs ayant effectué une réservation sont tenus de fournir une copie de leur passeport ou de leur carte d'identité à roomsXXL.be. Un droit à l'utilisation du site internet ou à la réservation en ligne ne saurait exister, notamment pour les utilisateurs qui auraient renoncé à leur voyage sans l'annuler ou qui n'auraient pas réglé entièrement leur facture.
3. Termes du contrat liant l'utilisateur et roomsXXL.be
En communiquant ses données personnelles et en confirmant sa réservation, l'utilisateur charge roomsXXL.be de servir d'intermédiaire pour la réalisation d'une prestation de voyage. La réservation engage l'utilisateur. Avant de confirmer définitivement sa réservation, l'utilisateur peut à tout moment modifier ou corriger ses dates de séjour. L'obligation contractuelle de roomsXXL.be se limite à la mise à disposition de prestations de voyage en tant qu'intermédiaire. roomsXXL.be n'est ni le prestataire ni la partie contractante de la prestation de voyage. La prestation de voyage est fournie par une agence de voyage tiers; son exécution ne relève donc pas des obligations contractuelles de roomsXXL.be. Les dispositions du droit allemand relatif aux contrats de voyage (§§ 651a et suivant du code civil allemand) ne s'appliquent pas à la relation contractuelle avec roomsXXL.be.
4. Réservation
L'utilisateur effectue lui-même la réservation en sélectionnant et en confirmant l'une des prestations de voyage proposées sur www.roomsXXL.be. La réservation implique que l'utilisateur veut bénéficier des prestations telles que décrites dans l'offre choisie par lui sur www.roomsXXL.be. L'utilisateur s'engage à fournir des données de réservation exactes et exhaustives. roomsXXL.be ne considère la réservation effectuée par l'utilisateur comme acceptée qu'à partir du moment où l'utilisateur a reçu un justificatif valide à télécharger pour l'hôtel réservé. Suite à sa réservation, l'utilisateur est tenu de s'assurer qu'un justificatif est bien disponible en téléchargement. Si tel n'est pas le cas, il en informera immédiatement roomsXXL.be. Il doit également immédiatement s'assurer de l'exactitude des informations portées sur le justificatif. En cas de différences entre le justificatif et la réservation d'origine, l'utilisateur est tenu d'en informer immédiatement roomsXXL.be en écrivant par exemple à service [at] roomsXXL.be.
Le contrat relatif à la prestation de voyage est exécuté exclusivement entre l'utilisateur et le prestataire. L'utilisateur doit donc se conformer aux conditions générales de vente du prestataire. Les réclamations relatives à la prestation de voyage doivent être adressées directement au prestataire immédiatement après l'apparition du problème, pendant le séjour. roomsXXL.be doit également être informé immédiatement par écrit de toute réclamation. Pour le prestataire, la seule partie contractante est l'utilisateur à l'origine de la réservation. Il est interdit de transmettre ou de revendre des prestations de voyage réservées sur roomsXXL.be. Il en va de même pour la cession ou la vente de droits à l'égard du prestataire. Il est formellement interdit d'effectuer des réservations à des fins frauduleuses ou spéculatives ou pour exploiter un prix affiché visiblement faux.
Sur roomsXXL.be, l'utilisateur peut réserver un maximum de cinq chambres pour le même hôtel et pour la même période. Si roomsXXL.be constate qu'un utilisateur réserve plus de cinq chambres par le biais de plusieurs réservations, il sera en droit d'annuler ces réservations et de prélever des frais d'annulation. Si les réservations non autorisées ne sont pas identifiées par roomsXXL.be, le prestataire sera en droit d'exiger une majoration du montant payé par l'utilisateur. Si l'utilisateur souhaite réserver plus de cinq chambres, il peut contacter roomsXXL.be par courrier électronique.
5. Paiement
Pour conclure la réservation, l'utilisateur est tenu de saisir les données d'une carte de crédit en cours de validité. roomsXXL.be est autorisé à encaisser les règlements pour le compte des prestataires de service. En temps normal, roomsXXL.be débite la carte de crédit de l'utilisateur du montant convenu dès la confirmation de la réservation. Si un paiement sur place est autorisé pour la réservation, la carte de crédit de l'utilisateur sera débitée dans la monnaie locale au moment du séjour. Pour s'assurer de la validité de la carte de crédit ou garantir la réservation, le prestataire de la prestation de voyage est en droit de prélever les frais d'annulation applicables à cette date sur la carte de crédit indiquée et ce, avant même le début du séjour. Entre le moment de la réservation et le séjour du client, le montant des taxes et le taux de change peuvent évoluer. roomsXXL.be se réserve le droit de répercuter les coûts éventuels de remboursement liés au paiement par carte de crédit, dans la mesure où ces coûts imputables à l'utilisateur. De plus, l'utilisateur se verra facturer des frais de dossier de € 0,00 pour toute réclamation ou tout remboursement. Les prix indiqués sur le site internet sont les prix finaux proposés par le prestataire, taxes et frais compris. roomsXXL.be signale qu'en cas de réservation effectuée, la TVA ne sera pas indiquée séparément sur la facture. En réservant, l'utilisateur renonce à recevoir une facture avec cette mention spéciale.
Si des taxes de séjour ou des impôts communaux supplémentaires sont à payer sur place en plus du montant de la réservation, l'utilisateur en sera clairement informé avant de confirmer sa réservation.
6. Annulation ou modification de réservation
La réservation engage l'utilisateur jusqu'à ce qu'il l'annule. Les conditions d'annulation du prestataire sont indiquées à l'utilisateur sur le site avant la réservation. En effectuant sa réservation, l'utilisateur accepte ces conditions d'annulation. Selon les conditions d'annulation propres à chaque prestataire, l'utilisateur sera tenu de payer tout ou partie du montant convenu s'il n'annule pas sa réservation dans les délais prévus. Il en va de même si l'utilisateur renonce à bénéficier de sa prestation de voyage sans l'avoir annulée. roomsXXL.be recommande la souscription d'une assurance annulation. En cas d'annulation, et indépendamment des conditions du prestataire, roomsXXL.be prélèvera des frais de dossier d'un montant de € 0,00.
L'annulation doit obligatoirement s'effectuer sur roomsXXL.be. Si l'annulation est effectuée directement auprès du prestataire, roomsXXL.be n'aura aucune information sur la date d'annulation. En cas de départ anticipé de l'utilisateur, le prestataire se réserve le droit de demander des dommages pour les nuitées non utilisées.
Si roomsXXL.be soupçonne une tentative de fraude relative au paiement ou à la garantie d'une réservation par carte de crédit, il peut demander à l'utilisateur de lui présenter une copie ou une photo de la carte de crédit utilisée ainsi que d'une pièce d'identité. Si l'utilisateur ne s'exécute pas, roomsXXL.be se réserve le droit d'annuler la réservation afin de se prémunir contre un dommage éventuel. L'utilisateur autorise par ailleurs la transmission de ses données personnelles (p. ex. copie de son passeport) par le prestataire de voyage à roomsXXL.be ainsi qu'à des autorités publiques. L'utilisateur garantit être joignable au numéro de téléphone ou à l'adresse électronique fournis au moment de la réservation.
La modification d'une prestation de voyage confirmée n'est possible qu'en annulant la réservation et en réservant une nouvelle prestation de voyage.
7. Hôtels : classement et descriptifs
Le classement des hôtels s'appuie sur les indications fournies par les hôteliers et les catégories nationales et internationales habituelles. Ces informations sur les équipements dont dispose l'hôtel n'ont pas de valeur contractuelle. Les informations publiées sur la catégorie, l'équipement des chambres, le nom de l'hôtel et du gérant, les équipements de l'hôtel et les services proposés sont fournies par le prestataire. roomsXXL.be ne contrôle pas ces informations et décline toute responsabilité relative à leur exhaustivité ou à leur exactitude. De plus, roomsXXL.be ne donne aucune garantie ou assurance à l'utilisateur concernant l'exactitude, l'exhaustivité ou le caractère actuel de ces informations. Il en est de même pour toutes les autres informations mentionnées sur le site et fournies par des tiers.
8. Protection des données
Vous trouverez plus d'informations sur la protection des données ici.
9. Droits d'auteur et d'utilisation
Toutes les données publiées sur roomsXXL.be sont protégées par des droits d'auteur. Toute reproduction, reprise, utilisation, vente ou utilisation commerciale de ces données est interdite, sauf accord écrit de roomsXXL.be. Seules les réservations effectuées à titre personnel sont autorisées sur le site. L'utilisation automatisée du site est interdite.
10. Responsabilité
La responsabilité de roomsXXL.be est limitée au dol et à la négligence grave. En cas de négligence simple entraînant la violation d'une obligation contractuelle essentielle, les dommages et intérêts dus par roomsXXL.be se limitent aux dommages prévisibles survenant habituellement dans des cas comparables. En cas de décès, de blessure ou de maladie, roomsXXL.be peut être tenu pour responsable en vertu des dispositions légales. Tous les droits à dommages et intérêts sont prescrits un an après leur survenance. Cela ne s'applique pas aux droits associés à des actes illicites.
roomsXXL.be décline toute responsabilité concernant les informations relatives aux passeports, visas, douanes et réglementations sanitaires. L'utilisateur est tenu de s'informer par lui-même sur les conditions de sécurité dans le pays de destination.
Dans la mesure où la responsabilité de roomsXXL.be est exclue, il en va de même pour la responsabilité personnelle de ses employés, représentants juridiques et agents. En tant qu'intermédiaire, roomsXXL.be décline toute responsabilité concernant la disponibilité des prestations de voyage au moment de la réservation ainsi que concernant l'exécution de la prestation de voyage réservée.
11. Dispositions finales
Toutes les indications ont été compilées avec le plus grand soin. Aucune responsabilité ne pourrait être engagée en cas d'erreur éventuelle au moment de la collecte ou de la transmission des données. La communication des données par Internet, dans l'état actuel de la technologie, peut entrainer des erreurs ;la disponibilité des données ne peut pas être garantie à tout moment. roomsXXL.be ne peut donc garantir ni la disponibilité permanente du site internet ni la bonne réception des courriers électroniques envoyés. roomsXXL.be peut à tout moment procéder à une modification ou une amélioration de ce site.
Le présent contrat est soumis au droit allemand. Si l'utilisateur est un professionnel, le tribunal compétent pour tout litige direct ou indirect résultant de cette relation contractuelle est celui où roomsXXL.be a son siège social. Il en va de même si l'utilisateur n'a pas n'a pas de tribunal compétent en Allemagne, s'il a déménagé en dehors de l'Allemagne après la conclusion du contrat, ou si son domicile ou sa résidence principale sont inconnus à la date d'introduction de l'instance.
Hennigsdorf est le lieu d'exécution.
roomsXXL.be décline toute responsabilité quant au contenu de sites tiers, même si le site comporte des liens vers ces sites tiers. Le gérant ou le fournisseur des pages référencées est seul responsable de leur contenu. Les sites référencés ont été contrôlés quant à de possibles violations de la loi au moment de la publication du lien. Aucun contenu contraire à la loi n’a été constaté au moment de la publication du lien. Un contrôle permanent des sites internet référencés est impossible. Les liens seront retirés dès que roomsXXL.be aura pris connaissance de l'existence d'un contenu contraire à la loi.
Si l’une des clauses des présentes CGV devenait caduque ou était contraire à la législation en vigueur, cette nullité n’affecterait en aucun cas ses autres dispositions. La disposition nulle ou manquante serait alors remplacée par une disposition légale.
Fait le : 30 juin 2014
